Règlement intérieur eelv Normandie
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Adopté en AG le 23 janvier 2016

Article 1 – Modalité d’adhésion

Les adhérent-es, coopérateurs et coopératrices s’inscrivent et cotisent auprès du secrétariat régional ou du secrétariat national. Les paiements par internet sont effectués par carte bancaire, ils sont affectés au compte d’Europe Ecologie Les Verts Normandie. La cotisation est valable pour l’année civile.
Une grille nationale indicative fixe le montant des cotisations attendues en fonction des revenus mensuels.

Article 2 – Modalité de perte de la qualité d’adhérent et du droit de vote au sein d’Europe Ecologie Les Verts Normandie

La démission est constatée par le Bureau Exécutif Régional, elle consiste en tout acte politique rendu public ou en tout document écrit émanant de l’adhérent-e et expliquant son intention de démissionner sans équivoque.
La démission pour défaut de cotisation est constatée par l’absence de renouvellement au 31 décembre de l’année. Pour voter en Congrès Régional, Assemblée Générale, élire des responsables ou représentants locaux et régionaux ou être candidat à une responsabilité interne, il faut être à jour de cotisation pour l’année en cours. Les adhérent-es de l’année N-1 peuvent payer leur cotisation juste avant l’ouverture d’un scrutin pour y participer, sauf si le Conseil Poli- tique Régional décide d’une date limite fixant le corps électoral motivée par des nécessités de préparation du scrutin. Avant toute délibération du Conseil Politique Régional d’Europe Ecologie Les Verts Normandie portant sur l’exclusion d’un-e adhérent-e, cette personne est invitée dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception, à se présenter devant le CPR.

Article 3 – Modalité de gestion et d’usage du fichier des adhérent-es, coopérateurs et coopératrices

Le ou la secrétaire régionale, le ou la trésorière régionale et le ou la déléguée régionale aux adhésions sont les interlo-cuteurs des instances nationales. Ils tiennent à jour le fichier avec l’aide de leurs services. Ils transmettent au minimum après chaque Conseil Politique Régional au référent fichier de chaque groupe local les données du fichier dont ils ont besoin pour l’animation de leur groupe.

Article 4 – Modalité de création du groupe local et modification de son périmètre

Chaque territoire de la Normandie est rattaché à un groupe local. Il ne peut exister plus d’un groupe local sur un même territoire. Les limites géographiques d’un Groupe local ou d’une coordination de groupes locaux peuvent être établies sur la base des circonscriptions électorales : commune ou regroupement de communes adjacentes, canton ou regrou- pement de cantons adjacents en milieu rural, etc.

La création d’un groupe local et la modification de son périmètre sont décidées après concertation locale par un vote à majorité qualifié de 60 % par le Conseil Politique Régional. Une proposition de création ou de modification émanant d’au moins 5 adhérent-e-s du territoire concerné doit être soumise à concertation et mise à l’ordre du jour du Conseil Politique Régional.

Si l’effectif des adhérents d’un groupe tombe durablement en dessous de 5 adhérents, le CPR peut prendre la décision de le rattacher à un groupe contigu.
Le Groupe local envoie au BER et tient à jour auprès de lui, la liste et les coordonnées de ses responsables; il lui adresse pour information les comptes-rendus de ses réunions.

Article 5 – L’équipe d’animation du groupe local

Les adhérent-es, les coopérateurs et les coopératrices désignent pour un à trois ans selon les modalités de leur choix une équipe d’animation. Le compte-rendu de l’Assemblée Générale du groupe local ayant procédé à cette désignation est transmis au secrétariat régional en précisant notamment les noms de l’animateur ou animatrice du groupe local, de la personne référente pour le fichier et de la personne référente pour la trésorerie.

Pour les autres postes et responsabilités de son équipe d’animation, le groupe local s’organise comme il l’entend.

Article 6 – Le budget du groupe local

Le groupe local dispose de l’autonomie budgétaire, c’est-à-dire qu’il est libre de ses choix de dépenses dans la limite du budget qui lui est alloué. Il doit établir un budget prévisionnel dans la limite de ses recettes.
Les lignes budgétaires sont votées annuellement par le Conseil Politique Régional.
Le mode de calcul des enveloppes tient nécessairement compte de la solidarité entre les territoires et du nombre d’adhérent du territoire des groupes.

Ce mode de calcul est adopté par le CPR en même temps que le budget prévisionnel. Il fait l’objet d’une simulation précise.
La trésorerie régionale rembourse ou règle les factures du groupe local correspondant aux décisions de son équipe d’animation jusqu’à hauteur du budget alloué pour l’année.

Le groupe local peut percevoir des dons qui lui sont expressément destinés et qui transitent par l’Association de Financement d’Europe Ecologie – Les Verts Normandie.

Article 7 – Modalité d’organisation du Congrès Régional ou de l’Assemblée Générale

Le Congrès régional fixe l’orientation politique générale d’Europe Écologie – Les Verts Normandie sur la base de motions d’orientation régionales soumises au vote des adhérent/e/s. Elle désigne ses représentant/e/s au Conseil politique régional au scrutin de liste paritaire à la proportionnelle. Pour tout Congrès régional d’Europe Écologie – Les Verts Nor- mandie, les convocations sont établies par le Bureau exécutif régional et adressées aux adhérent/e/s au moins trois semaines avant la tenue de ce Congrès. Les convocations doivent comporter, outre l’ordre du jour, les horaires de début et de fin du Congrès.

Les coopératrices et coopérateurs sont informés de la tenue du Congrès.
Les textes et candidatures qui seront proposées aux votes sont communiqués aux adhérent-e-s 10 jours avant le Congrès Régional ou l’Assemblée Générale. Toutefois, le Conseil Politique Régional peut décider d’accepter de nou- veaux textes et / ou candidatures le jour du Congrès Régional ou de l’Assemblée Générale. Les modalités précises d’organisation du congrès régional ou de l’Assemblée générale sont définies préalablement par le CPR.

Article 8 – Modalité de vote de la motion d’orientation et d’organisation régionale

Chaque adhérent doit, pour pouvoir voter, être à jour de cotisation à une date fixée par le Conseil Politique Régional. Chaque adhérent peut donner procuration à un autre adhérent pour voter en son nom. Nul ne peut être porteur de plus d’un mandat.
La désignation, par le Congrès Régional, des délégués régionaux au Conseil Politique Régional se fait sur les listes de candidats adossées aux motions d’orientation.

Les électeurs peuvent modifier l’ordonnancement de la liste pour laquelle ils votent. La répartition se fait à la propor- tionnelle des motions d’orientation, au plus fort reste, et tous les sièges doivent être pourvus.
La liste arrivée en tête propose un texte de synthèse correspondant à son texte initial et intégrant les éléments des autres propositions de motion qu’elle juge compatibles.

Les autres listes peuvent proposer des amendements reprenant des éléments de leurs textes initiaux et non contradic-toires avec ceux de la motion arrivée en tête.
Si un consensus n’est pas possible, une motion d’orientation peut se maintenir au second tour à condition d’avoir recueilli au moins 10% des votants au premier tour de scrutin.

Le texte de synthèse qui obtient plus de 50 % des votants devient la motion d’orientation et d’organisation régionale pour trois ans.

Article 9 – Modalité d’élection du collège des représentant-es des groupes locaux au Conseil Politique Régional

Le nombre total des sièges de ce collège est de 27 personnes. Il est égal au nombre de membres du Conseil Politique Régional désignés par le Congrès Régional. Le nombre de représentant-es du collège des comités locaux est arrêté par le Conseil Politique Régional au moins un mois avant le Congrès Régional.
Chaque groupe local dispose d’au moins une doublette titulaire/suppléant paritaire (un homme(H), une femme(F)ou l’inverse au Conseil Politique Régional,en dehors des représentant-es tiré-es au sort. Si le groupe local a plus d’un représentant, ils devront respecter la parité. La répartition des autres postes entre les différents groupes locaux s’effectue par une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne. Les groupes locaux, une fois fixé leurs nombres respectifs de sièges au Conseil Politique Régional, doivent désigner leurs représentant-e-s dans le mois précédent le Congrès Régional. La désignation s’effectue au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste avec ordonnancement des candidat-e-s, s’il y a plusieurs sièges à pourvoir.

Les noms des personnes désignées par chacun des groupes locaux sont transmis au Bureau Exécutif Régional en amont du Congrès Régional.

Article 10 – Modalité d’élection du collège des représentant-es du Congrès Régional au Conseil Politique Régional

Le nombre total des sièges de ce collège est égal au nombre de siège du collège des représentant-es des groupes locaux. Les membres du collège des représentant-es du Congrès Régional sont élus au scrutin de liste à la proportion- nelle au plus fort reste paritaire selon la règle d’Hondt avec possibilité de réordonnancement des candidat-es. Chaque liste s’adossant à une motion d’orientation et d’organisation régionale.

Les listes de candidats pour les délégués régionaux au Conseil Politique Régional peuvent être incomplètes à condition qu’elles comprennent au moins la moitié des sièges à pourvoir. Une liste peut comporter plus de noms que le nombre de sièges à pourvoir, dans l’hypothèse de défection au sein de ce collège du Conseil Politique Régional.

Article 11 – Modalité de désignation du collège des adhérent-es tiré-es au sort au Conseil Politique Régional

Le collège des adhérent-es tiré-es aux sorts représente entre 5 et 20 % du Conseil Politique Régional. Le pourcentage retenu est arrêté par le Conseil Politique Régional au moins un mois avant le Congrès Régional. Le tirage au sort est organisé au cours du Congrès Régional parmi les adhérent-e-s volontaires après appel à candidature. Le tirage au sort doit respecter le principe de parité. Un-e adhérent-e ne peut être volontaire pour le tirage au sort s’il-elle est candidat-e dans l’un des autres collèges.

Article 12 – Désignation des membres coopérateurs consultatifs du Conseil Politique Régional

Le collège consultatif des coopérateurs et coopératrices est égal au dixième des membres délibératifs du Conseil Poli-tique Régional. Ce collège doit respecter le principe de parité.
À défaut d’un mode de désignation démocratique choisi en toute liberté par les coopérateurs et coopératrices, il est procédé à un appel à volontaires puis à un tirage au sort paritaire.

Article 13 – Modalité de fonctionnement du Conseil Politique Régional

Le Conseil Politique Régional se réunit, au moins cinq fois par an, sur convocation du Bureau Exécutif Régional ou à lademande du tiers de ses membres.
Le Conseil Politique Régional peut se doter d’un Bureau chargé d’assurer l’animation des réunions, de contrôler l’exécution de ses décisions et de veiller à son bon fonctionnement.

Les convocations et propositions d’ordre du jour sont envoyées par le Bureau Exécutif Régional ou par le Bureau du Conseil Politique Régional au moins 10 jours avant la réunion.
En cas de démission, de décès, les membres élus du Conseil Politique Régional sont remplacés par ou le candidat du même sexe suivant sur la la liste initiale présentée au Congrès régional. S’il s’agit d’un représentant de groupe local, il est demandé au groupe local de procéder au renouvellement de ses représentants.

Le Conseil Politique Régional peut-être démis en cours de mandat par un Congrès régional extraordinaire qui pourvoit à son remplacement.

Article 14 – Rôle et modalités d’élection du Bureau Exécutif Régional

Le BER a la responsabilité administrative de la région; il assume les fonctions de représentation publique et d’animation du parti à l’échelle régionale. Il rend compte de ses activités et décisions au CPR. Il assure le lien entre les élus et le parti. Les membres du BER qui ne sont pas élus au Congrès, sont élus au scrutin uninominal au sein du CPR.
Le BER se réunit à la demande du Secrétaire Régional, ou de la moitié de ses membres.

Le BER est paritaire femmes/hommes. Le BER est élu par le congrès Régional dans le cadre de l’orientation politique et organisationnelle d’Europe Ecologie – Les Verts Normandie sur la base de motion de congrès.

Le ou la secrétaire régional-e, le ou la secrétaire régional-e adjoint, les deux porte-parole (un homme et une femme) et le ou la trésorier-e régional-e sont élus au scrutin uninominal par le Congrès Régional.
Les autres postes (trésorier-e adjoint-e, délégué-es thématiques) sont élus par le Congrès Régional par un vote sur un ou des scenarii respectueux de la diversité du Conseil Politique Régional. Pour être adopté, un scénario doit recueillir une majorité qualifiée de 60 % des votants.

Lorsque le mandat d’un membre du BER élu par le CPR prend fin (démission, révocation, …), son remplacement est organisé par le CPR.

Article 15 – Modalités de révocation et de remplacement de membres du Bureau Exécutif Régional

Il est procédé à la révocation et au remplacement des membres du Bureau Exécutif Régional par une Assemblée Géné-rale d’Europe Ecologie Les Verts. La révocation des membres du Bureau Exécutif Régional doit recueillir une majorité qualifiée de 60 %. Cette révocation est du ressort d’un vote en Assemblée Générale ou par un vote par correspondance.

Article 16 – Modalité pour les cotisations d’élus

Les élus ayant plusieurs mandats indemnisés calculent leur cotisation en fonction de la somme de toutes leurs indem-nités et revenus liés à ces mandats, ceci afin de respecter le principe de progressivité de la grille nationale.
Le fait de ne pas communiquer à la trésorerie régionale et à l’association régionale de financement les pièces attestant d’une indemnité ou revenu obtenu en tant qu’élu peut être considéré comme une volonté de « non reversement de contribution » et peut faire l’objet d’une sanction fixée par le règlement intérieur national.

Une dérogation exceptionnelle est possible dans le calcul du montant du reversement ou dans les délais de paiement pour motifs personnels ; elle fait l’objet d’une demande écrite au secrétariat régional, à la trésorerie régionale et à l’association régionale de financement. La décision est communiquée au Bureau Exécutif Régional.
S’il existe une créance de campagne ou des frais à rembourser, il ne peut y avoir déduction de la cotisation d’élus. Il doit y avoir un remboursement spécifique de ces frais.

Nul ne peut être candidat à une élection interne ou externe si au moment de la désignation, la personne présente un retard de paiement supérieur à deux mois.

Article 17 – Modalité de désignation des membres de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC)

Les membres de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits sont au nombre de 4 soit deux hommes et deux femmes. Ils sont élus par le Congrès Régional pour une durée de trois ans.
L’élection se fait après appel à candidature par vote uninominal. Une majorité qualifiée de 60 % est nécessaire pour être élu. Chaque groupe local ne peut avoir plus d’un membre au sein de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits.

En cas de vacance de siège, le Conseil Politique Régional peut pourvoir au remplacement après appel à candidature. Pour être membre de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits, il faut être adhérents d’Europe Ecologie Les Verts depuis au moins deux ans.
Les membres du Bureau Exécutif Régional ne peuvent être membres de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits. Les membres du Conseil Politique Régional ne doivent pas dépasser la moitié de son effectif total.

Article 18 – Modalités de fonctionnement de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC)

La Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits peut être saisie par tout-e adhérent-e d’Europe Écologie – Les Verts Normandie ou par les instances locales et régionales. Les saisines de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits doivent être effectuée par écrit (papier ou courriel).
Sur les litiges de niveaux régional et infra-régional, la saisine de la Commission Régionale de Prévention et de Résolu-tion des Conflits est obligatoire avant un recours éventuel aux instances nationales de régulation.

La Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits est tenue de motiver une auto-saisine devant le Conseil Politique Régional et de tenir compte de la consultation de ce dernier.
Lorsque la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits est saisie d’une demande qui porte sur le fonctionnement d’un groupe local auquel appartient l’un-e de ses membres, ce membre ne prend part à son instruction et à la prise de décision finale.
La Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits est tenue de transmettre au Conseil Politique Régional un rapport circonstancié explicitant ses propositions.

Article 19 – Modalité de l’organisation financière d’Europe Écologie – Les Verts Normandie

La trésorerie régionale remet la consolidation de tous les comptes régionaux pour la trésorerie nationale d’Europe Éco-logie Les Verts avant la fin du premier trimestre de l’année civile suivante.
Ces comptes sont présentés certifiés par un-e expert-e comptable choisi-e et financé-e par le Bureau Exécutif Régional. Toute structure infra-régionale garde son autonomie budgétaire et doit annuellement établir un budget prévisionnel dans la limite des ses recettes.

Article 20 – Modalité pour l’Association de financement d’Europe Écologie – Les Verts Normandie

Les comptes de cette association doivent être remis annuellement à la trésorerie d’Europe Écologie – Les Verts Norman-die, intégrés à la consolidation régionale, et conformes à la loi de 1988 modifiée. Les statuts de cette association sont à joindre en annexe aux statuts régionaux.

Article 21 – Modalités du référendum d’initiative militante

Toute demande d’organisation d’un référendum d’initiative militante demandé par 10% des adhérent-es ou par un groupe local, et déposée au Secrétariat régional par un mandataire, donne droit pour ce dernier à la publication d’un texte exposant les attendus du projet et sollicitant un complément de signatures d’adhérents. Cette publication doit comporter le texte soumis à référendum, l’adresse du mandataire et la liste des premiers signataires. L’ensemble est limité à 2500 signes, et envoyé à tous les adhérent-e-s dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande. Les signatures sont collectées par le mandataire du projet dans un délai fixé préalablement par l’exécutif régional. En cas de succès de la collecte, avec un seuil minimal de 30% des adhérent-e-s d’Europe Écologie – Les Verts Normandie, le mandataire dépose les signatures auprès du Bureau Exécutif Régional. Celui-ci vérifie leur régularité, publie le texte soumis à référendum, les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que la date et le lieu du dépouillement public.

Le scrutin a lieu par correspondance. Il dure huit jours ouvrables. Les bulletins de vote comportent 4 possibilités de vote : oui, non, vote blanc, refus de vote. Les résultats du vote sont publiés dans les deux mois qui suivent le dépôt dessignatures auprès du Secrétariat régional. Les signataires et les électeurs sont les adhérent-e-s à jour de cotisation aumoment où ils signent ou votent. Les majorités requises pour l’adoption d’un texte par référendum sont celles requises en AG pour des questions identiques, à ceci près que pour un référendum, ce sont les adhérent-e-s ayant participé au vote par correspondance qui constituent les “présents ou représentés”. Un même projet de référendum ne peut donner lieu qu’à une seule publication aux frais du mouvement. Tout texte adopté par référendum est immédiatement exécu- toire dans la mesure où les éventuelles modifications budgétaires qu’il peut nécessiter ont été soumises au référendum. À défaut, c’est au Conseil politique régional qu’il revient de décider des modifications budgétaires nécessaires.

Article 22 – Sièges régionaux

Europe Écologie – Les Verts Normandie déclare avoir 2 sièges régionaux : au 25, rue Varignon – 14000 CAEN et au 34/35 Quai du Havre – 76000 ROUEN.
Ces 2 sièges seront cités chaque fois qu’il est nécessaire d’indiquer l’adresse postale d’Europe Écologie – Les Verts Normandie : documents officiels, courriers, mails, documents électroniques, sans que cette liste ne soit exhaustive. Le changement d’un des sièges (acquisition, cession, rupture de bail, …) devra être présenté et soumis au vote en Assemblée Régionale, en précisant de manière exhaustive les impacts (notamment financiers) que cela aurait pour le mouvement régional.

Europe Écologie – Les Verts Normandie se réserve le droit de partager, sous la forme de location partielle ou totale (en tant que propriétaire) ou de partage de frais (en tant que propriétaire ou locataire), ses locaux avec d’autres structures (associations, organismes hors partis politiques, …) qui partagent ses valeurs écologiques, le tout dans le respect des obligations légales, contractuelles et fiscales.

Cette décision devra lister de manière exhaustive les impacts (notamment financiers), la durée de location ou de par- tage des locaux et les structures concernées.